Propriétaires d’entreprise - Mesures de soutien d’urgence de la COVID-19

Détails disponibles à compter du 28 juillet 2020
  

L’impact économique de la pandémie COVID-19 se fait largement ressentir à travers le monde des affaires, ce qui a incité le gouvernement fédéral à annoncer plusieurs mesures de soutien financier. Ce contenu est destiné à fournir aux propriétaires d’entreprises des détails de haut niveau des mesures annoncées. 

La pandémie continue d’évoluer rapidement et le gouvernement continue d’introduire et d’affiner les mesures. Donc, certains des détails présentés ici pourraient ne plus être d’actualité. Nous vous recommandons de consulter le site Web du gouvernement du Canada pour de plus amples informations.

Impôt sur le revenu : Délais de production des déclarations de revenus

L’ARC a publié le calendrier suivant résumant les dates d’échéance révisées pour les déclarations et les paiements d’impôt sur le revenu. Nous vous recommandons de consulter cette page si d’autres changements aux dates d’échéance sont annoncés.

  • Les travailleurs autonomes auront toujours jusqu’au 15 juin 2020 pour produire leur déclaration d’impôt sur le revenu de 2019 – cette date n’a pas changé.
  • Les sociétés qui ont normalement une date limite pour produire leur déclaration de revenus après le 18 mars 2020 et avant le 1er juin 2020 auront jusqu’au 1er juin 2020 pour produire leur déclaration de revenus.
  • Toutes les entreprises peuvent reporter au-delà du 1er septembre 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu (acomptes et soldes d’impôt sur le revenu) qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020. Aucun intérêt ni pénalité ne s’appliquera sur ces montants durant cette période.
  • De plus, l'ARC a confirmé qu'elle n'imposera pas de pénalités de retard tant que la déclaration est produite avant la date d'échéance de paiement prolongée du 30 septembre 2020.

Report des paiements de la TPS/TVH/TVQ

Les entreprises, y compris les travailleurs autonomes, peuvent désormais reporter le paiement de la TPS, de la TVH et de la TVQ jusqu’au 30 juin 2020. Ceci s’applique à tout montant devenu exigible le 27 mars 2020 et avant juin 2020. 

La date limite de production des déclarations de la TPS, TVH et TVQ demeure techniquement inchangée. Toutefois, les autorités fiscales n’imposeront pas de pénalités dans les cas où une déclaration ayant une date d’échéance entre le 27 mars et avant le 30 juin 2020 est produite au plus tard le 30 juin 2020.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

La Subvention salariale d’urgence du Canada constitue le programme de soutien direct le plus large au Canada.  Ce programme s’adresse aux employeurs qui maintiennent les employés sur leur liste de paie et qui ont subi une diminution minimale des revenus bruts. 

Montant

Entre le 15 mars et le 4 juillet 2020, les employeurs admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada verront la rémunération de leurs employés couverte à 75 % (salaires et autres montants que l’employeur est tenu de différer et de remettre à l’ARC) par le gouvernement. La subvention maximale par employé correspond à 847 $ par semaine, sans plafond au niveau de l’employeur. 

Entre le 5 juillet et le 19 décembre 2020, la SSUC ne sera plus l’objet d’un montant fixe, mais sera constituée de :

  • Une subvention de base calculée sur une échelle mobile, en fonction de la baisse des revenus de l'employeur admissible.
  • Une subvention supplémentaire « complémentaire » pouvant atteindre 25 % est disponible aux employeurs qui ont connu une baisse de plus de 50 % de leurs revenus moyens sur trois mois.

Au fil du temps, le montant maximal de la SSUC auquel un employeur peut réclamer sera de 960 $ par semaine par employé pour la période de demande du 5 juillet au 1er août 2020, mais diminuera à 508 $ par semaine par employé pour la période de demande du 25 octobre au 21 novembre 2020.

En plus de la subvention, un employeur peut recevoir un remboursement de 100 % des cotisations versées par l’employeur aux régimes suivants des employés en congé payé :

  • L’assurance-emploi (AE)
  • Le Régime de pensions du Canada (RPC)
  • Le Régime de rentes du Québec (RRQ)
  • Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Il est important de noter que les employeurs doivent payer leurs employés en premier. Les employeurs seraient toujours tenus de percevoir et de verser les cotisations des employés et de l’employeur aux régimes de l’AE, le RPC, le RRQ et le RQAP. Si la demande est acceptée, l’ARC versera alors la subvention à l’employeur, ainsi qu’un remboursement de la portion de l’employeur aux retenues de salaire. La SSUC est une aide gouvernementale imposable pour l’employeur.

Le SSUC n’est disponible qu’à l’égard d’un employé si une « rémunération » a été versée à cet employé. Malheureusement pour les propriétaires-gestionnaires, la rémunération n’inclut pas les dividendes. Par conséquent, les propriétaires-gestionnaires qui, historiquement, ne se versent que des dividendes de leur société, plutôt que des salaires, ne peuvent pas réclamer la SSUC à l’égard de ces dividendes. Commencer à payer les salaires pendant les périodes de réclamation ne fonctionnera pas non plus, car le calcul de la subvention dans un tel scénario tiendra compte de la rémunération d’un propriétaire-gestionnaire avant le 15 mars 2020, ce qui serait nul.

Admissibilité

La SSUC couvre la période du 15 mars 2020 au 21 novembre 2020 (avec la possibilité d’un nouveau prolongement au 31 décembre 2020) et est offerte aux entreprises de toute taille, qu’elles soient constituées en société ou non (c.-à.-d. les particuliers et les sociétés de personnes), ainsi que les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance. L’employeur doit déposer une nouvelle demande pour la subvention pour chaque période de demande.

Pour la première période de demande couvrant le 15 mars au 11 avril 2020, un employeur sera admissible à la SSUC ses revenus bruts ont diminué d’un montant minimal de 15 % durant la période de demande.

Pour la deuxième, troisième et quatrième période de demande couvrant du 12 avril au 4 juillet 2020, un employeur sera admissible à la SSUC si ses revenus bruts ont diminué d’un minimum de 30 % au cours de chacune des périodes de demande.

De la cinquième à la neuvième période de demande couvrant le 5 juillet au 21 novembre 2020, il n'y aura plus de réduction minimale du revenu brut requise. À la place, tous les employeurs qui peuvent démontrer une baisse de revenus recevront une subvention de base, dont le montant dépendra de l'ampleur de la baisse de revenus. En outre, si les employeurs peuvent démontrer une diminution de plus de 50 % de leurs revenus moyens sur trois mois, ils recevront une subvention supplémentaire « complémentaire » pouvant atteindre 25 %. La subvention maximale pour ces périodes de demande diminuera avec le temps, probablement pour sevrer progressivement les employeurs du programme de la SSUC à mesure que les entreprises reprennent leurs activités.

Exemple : Un employeur dont les revenus baissent constamment de 70 % ou plus entre le 5 juillet et le 21 novembre 2020 recevra la subvention de base et la subvention complémentaire maximales de 960 $ par semaine par employé pour la période de demande du 5 juillet au 1er août 2020, qui diminueront progressivement pour atteindre le maximum de 508 $ par semaine par employé pour la période de demande du 25 octobre au 21 novembre 2020.  

Comment présenter une demande

L’ARC a créé la page Web suivante sur la SSUC afin de fournir des informations utiles pour les employeurs pour qu’ils puissent déterminer leur admissibilité. La page Web inclut également une calculatrice que les employeurs peuvent utiliser pour déterminer le montant de la subvention.

La demande est disponible par l’entremise du portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Un formulaire de demande séparé est disponible en ligne également. Le processus de demande requiert aux entreprises de faire preuve d'une diminution de leurs revenus bruts du montant requis, et qu’ils versent actuellement les salaires de leurs employés.

Sur la demande, l’employeur est tenu de désigner une personne qui a la responsabilité principale des activités financières pour attester la demande.

La date limite pour déposer des demandes pour toutes les périodes de demande est le 31 janvier 2021.

La SSUC est extrêmement complexe et il est impératif pour les propriétaires d'entreprises de demander un avis comptable professionnel pour naviguer entre les critères d’admissibilité et de demande.

La Subvention salariale temporaire pour les employeurs (SST)

Les entreprises qui ne sont pas admissibles à la SSUC devraient évaluer leur admissibilité à la Subvention salariale temporaire, qui est un programme de subvention séparé. Pour de plus amples informations sur la SST, veuillez visiter le site Web de l’ARC

Montant

La SST subventionne 10 % de la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020 jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

Admissibilité

L’admissibilité à la SST est plus limitée que l’admissibilité à la SSUC – seulement les particuliers, certaines sociétés de personnes, les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés, et les sociétés privées sous contrôle canadien admissibles aux déductions des petites entreprises peuvent présenter une demande.

Comment présenter une demande.

Contrairement à la SSCU, cette subvention particulière est essentiellement « reçue » par une entreprise par la réduction des remises d’impôt sur le revenu requis de la rémunération des employés. Cela peut rendre la SST plus attrayante que la SSUC car elle crée des liquidités disponibles immédiatement, plutôt que d’attendre que le gouvernement verse la SSUC. Veuillez noter que la SST réclamée lors d’une période réduira la SSUC recevable pour la même période.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

La PCU est un programme de soutien de revenu pour les individus qui cessent de travailler involontairement en raison de la COVID-19.

Montant

La PCU offre un avantage imposable de 500 $ par semaine pendant un maximum de 24 semaines aux individus admissibles. Il est important de noter qu’aucune retenue fiscale ne sera appliquée sur les paiements de la PCU et que les bénéficiaires devront prévoir un budget à cet effet pour leur impôt sur le revenu de 2020.

La PCU est disponible du 15 mars au 3 octobre 2020. Les personnes admissibles devront présenter une nouvelle demande à chaque période d’admissibilité et auront jusqu’au 2 décembre 2020 pour présenter une demande de versements rétroactifs. 

Admissibilité

Les personnes admissibles sont les suivantes :

  • les travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID‑19 et qui n’ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu;
  • les travailleurs qui sont malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne malade atteinte de la COVID‑19;
  • les parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison des fermetures d’écoles et de garderies;
  • les travailleurs qui ont encore leur emploi, mais qui ne sont pas payés parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail en ce moment et à qui leur employeur a demandé de ne pas venir travailler;
  • et, les salariés et travailleurs autonomes, y compris les travailleurs à contrat, qui ne seraient pas admissibles par ailleurs à l’assurance-emploi.

De plus, les individus admissibles :

  • doivent avoir gagné au moins 5000 $ en revenu au cours des 12 derniers mois ou en 2019; Les propriétaires-gestionnaires peuvent utiliser les dividendes non admissibles reçus dans le cadre cet examen;
  • ne peuvent pas gagner plus de 1 000 $ en revenu d’emplois pendant au moins 14 jours au cours de la période de demande s’ils demandent la prestation pour la première fois;
  • ne peuvent pas gagner plus de 1 000 $ pendant toute la période de demande s’ils demandent la prestation de nouveau pour une autre période.

Autrement dit, la PCU demeurera disponible pour les individus qui continuent de travailler lors de la pandémie mais qui gagnent moins de 1 000 $ par mois.

Interaction de la Prestation canadienne d’urgence avec la Subvention salariale d’urgence canadienne

Il existe des règles qui intègrent la PCU à la SSUC afin d’empêcher les employeurs de réclamer la SSUC à l’égard d’un employé qui est admissible à la PCU au cours d’une période. Les employés qui sont réembauchés par leur employeur devront peut-être rembourser la PCU.

Interaction de la Prestation canadienne d’urgence avec l’Assurance-emploi

Il existe également des règles qui intègrent la PCU à l’AE :

  • Les règles de l’assurance-emploi s’appliqueront pour traiter les demandes des individus qui étaient admissibles à l’AE avant le 15 mars 2020.
  • Les demandes peuvent être transférées à la PCU pour les individus pour qui l’AE se termine avant le 3 octobre 2020 et demeurent sans emploi en raison de la COVID-19.
  • Les demandes des individus admissibles à l’AE le 15 mars 2020 ou après seront transférer à la PCU.
  • Les individus peuvent retourner aux prestations de l’AE une fois que les versements de la PCU sont terminés.
  • La période durant laquelle la PCU est reçue n’aura pas d’impact sur le droit à l’assurance-emploi.

Comment présenter une demande

Les demandes pour cette prestation sont complétées site Web de l’ARC. À l’heure actuelle, le gouvernement accepte toutes les demandes et confirmera l’admissibilité après. Donc, il est important que les individus s’assurent qu’ils sont, en effet, admissibles avant de présenter une demande car sinon, ils devront rembourser ensuite les prestations reçues.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Montant

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes permettra d’offrir des prêts de 40 000 $ aux entreprises en exploitation au Canada qui requièrent un crédit supplémentaire en raison de la COVID-19.

  • Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022.
  • 25 % (10 000 $) du prêt est admissible à une exonération complète si l’entreprise rembourse 30 000 $ le 31 décembre 2022 ou avant cette date. Si le prêt ne peut pas être remboursé avant cette date, l’institution financière convertira le solde en prêt à terme. 

Admissibilité

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est offert aux entreprises en exploitation au Canada constituées en personne morale. Les travailleurs autonomes sont maintenant admissibles également.

Normalement, l’entreprise doit avoir versé une masse salariale totale se situant entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en 2019 afin d’être admissible. Cependant, le gouvernement a étendu les critères d’admissibilité aux entreprises ayant une masse salariale totale inférieure à 20 000 $, telles que les petites entreprises qui versent la rémunération de leurs employés par le biais de dividendes au lieu de salaires. Pour que les entreprises ayant une masse salariale totale inférieure à 20 000 $ soient admissibles, elles doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • Détenir un compte d’opérations d’entreprise actif auprès d'une institution financière participante
  • Détenir un numéro d’entreprise auprès de l’ARC et avoir présenté une déclaration de revenus en 2018 ou 2019.
  • Détenir des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars en 2020. Ces dépenses comprennent le loyer, l’impôt immobilier, les services publics et les assurances.

Comment présenter une demande

  • Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est maintenant disponible par l’intermédiaire de l’institution financière principale de l’entreprise.
  • Les entreprises devraient contacter leur institution financière principale pour de plus amples informations et pour présenter une demande.

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Le gouvernement fédéral a conclu une entente de principe avec toutes les provinces et tous les territoires pour mettre en œuvre le programme AUCLC, qui vise à réduire les loyers de 75 % pour les petites entreprises admissibles.

Montant

Dans le cadre de l’AUCLC, des prêts-subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai, juin et juillet 2020 par les petites entreprises locataires admissibles qui éprouvent des difficultés financières.

Le prêt accordé sera radié si les propriétaires d’un immeuble hypothéqué acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location. Cela sera fait en vertu d’un accord de remise de loyer.

En vertu d’un accord de remise du loyer, le propriétaire de l’immeuble commercial réduirait le loyer mensuel de la petite entreprise locataire admissible d’au moins 75 %, et l’accord devra inclure un moratoire sur l’expulsion. Par conséquent, en vertu de l’accord, les coûts de location seront répartis de la manière suivante :

  • Petites entreprises locataires : 25 %
  • Propriétaires commerciaux : 25 %
  • Gouvernement fédéral et provincial : 50 %, dont le prêt subvention serait versé directement au propriétaire commercial.

Admissibilité

Afin d’être admissible à l’AUCLC, le demandeur doit être propriétaire d’un bien immobilier commercial dont les locataires sont des petites entreprises touchées par la COVID-19 et doit conclure (ou avoir déjà conclu) une entente de réduction de loyer juridiquement contraignante, diminuant le loyer d’au moins 75 %. L’entente doit comprendre un moratoire sur les évictions et une déclaration des revenus de location.

Les petites entreprises locataires touchées sont les entreprises qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut, ne génèrent pas plus de 20 millions de dollars en revenus annuels bruts et dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de la COVID-19.

Comment présenter une demande

Les demandes de l’AUCLC sont maintenant disponibles par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). La page Web de la SCHL fournit un lien à la demande et des instructions supplémentaires. 
 


Soutien aux employés

La pandémie COVID-19 n’a laissé à de nombreuses petites entreprises au Canada d’autre choix que de réduire leurs heures de travail ou de fermer complètement et, dans de nombreux cas, de licencier du personnel, laissant d’innombrables personnes et familles dans une situation financière précaire. Nous avons compilé la liste suivante de nouvelles mesures à titre de référence pour aider vos employés qui ont besoin d’un soutien financier supplémentaire en cette période difficile. Pour de plus amples informations et pour savoir comment présenter une demande, veuillez visiter le le site Web du gouvernement du Canada

Dates d’échéance et administration de la production des déclarations de revenus

L’ARC a publié le calendrier suivant résumant les dates d’échéance révisées pour les déclarations et les paiements d’impôt sur le revenu.

  • Les particuliers auront jusqu’au 1er juin pour produire leurs déclarations de revenus.
  • Les particuliers auront jusqu’au 30 septembre 2020 pour verser tout montant de l’impôt sur le revenu (acomptes et soldes d’impôt). Aucun intérêt ni pénalité ne s’appliquera sur ces montants durant cette période. 

Bien que les dates d’échéance des déclarations et des paiements soient reportées, les particuliers sont incités à produire leurs déclarations tôt s’ils attendent un remboursement ou déclarent des crédits tels que les crédits de la TPS/TVH. En outre, même si la date limite de production de la déclaration de revenus de 2019 est le 1er juin 2020, l'ARC a confirmé qu'elle n'imposera pas de pénalités pour production tardive tant que la déclaration est produite avant la date d'échéance de paiement prolongée du 30 septembre 2020.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Veuillez vérifier les détails mentionnés ci-haut sur la PCU sur cette page.

Autres aides de l’AE

  • Le gouvernement fédéral a supprimé, pour au moins six mois, la période d’attente d’une semaine pour les personnes en quarantaine imposée qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Cette mesure temporaire sera en vigueur à partir du 15 mars 2020 (annoncée le 11 mars 2020).
  • L’obligation de fournir un certificat médical pour accéder aux prestations de maladie de l’assurance-emploi a également été supprimée.

Le crédit de taxe sur les produits et services (CTPS) et la prestation canadienne pour enfants (PCE) : Familles à revenu faible ou modeste

À plus de 12 millions de familles à revenu faible et modeste qui pourraient avoir besoin d’une aide financière supplémentaire, le gouvernement propose d’accorder un paiement spécial unique d’ici le début mai 2020 par le biais du CTPS. Cette mesure doublera les montants maximums des paiements annuels du CTPS pour l’année 2019-2020. L’augmentation moyenne des revenus sera de près de 400 $ pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples. Cette mesure permettra d’injecter 5,5 G$ dans l’économie.

Pour plus de 3,5 millions de familles avec des enfants, qui pourraient également avoir besoin d’un soutien supplémentaire, le gouvernement propose d’augmenter les montants annuels maximums des versements de l’ACE de 300 $ par enfant, uniquement pour l’année 2019-2020. Ces familles recevront également 300 $ supplémentaires par enfant dans le cadre de leur versement du mois de mai.

Ensemble, les améliorations proposées du CTPS et de l’ACE donneront à un parent seul avec deux enfants et à revenu faible à modeste, près de 1 500 $ de soutien supplémentaire à court terme.

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)

La PCUE est un programme de soutien du revenu pour les étudiants de niveau postsecondaire qui font face à des difficultés financières en raison de la COVID-19, mais qui ne sont peut-être pas admissibles au programme de la PCU. Par exemple, un étudiant qui a travaillé durant l’été en 2019, mais qui a gagné moins de 5 000 $ de revenu cette année-là n’est pas admissible à la PCU.

Montant

La PCUE versera aux étudiants admissibles 1 250 $ par mois pour une durée de 4 mois (de mai à août 2020). Pour les étudiants admissibles avec des personnes à charge ou handicapées, la prestation mensuelle est augmentée à 2 000 $. 

Eligibility

Un étudiant est admissible selon les critères suivants :

  • Il est citoyen canadien, résident permanent, une personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens ou une personne protégée en vertu de l’article 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  • L’étudiant doit :
    • être inscrit, à tout moment entre le 1er décembre 2019 et le 31 août 2020, dans un programme d’éducation postsecondaire qui mène à un diplôme, un titre ou un certificat ;
    • ou avoir obtenu son diplôme d’études secondaires en 2020 et avoir présenté une demande d’inscription à un programme d’études postsecondaires qui devrait commencer avant le 1er février 2021.

De plus, les étudiants admissibles doivent remplir les deux conditions suivantes :

  • Être incapable de trouver du travail en raison de la COVID-19, être à la recherche d’emploi sans succès, ou avoir un emploi, mais être payé moins de 1 000 $ au cours de la période de 4 semaines pendant laquelle une telle personne présente une demande pour la PCUE.
  • Ne pas recevoir plus de 1 000 $ de revenu d’emploi ou de travail indépendant, de prestations d’assurance-emploi, d’allocations ou de PCU au cours de la période de 4 semaines pendant laquelle une telle personne présente une demande pour la PCUE.

Interaction de la PCUE avec la PCU

Si un étudiant admissible réclame la PCU, il ne peut pas réclamer la PCUE pour la même période de demande. Par conséquent, il semble que dans la plupart des cas, lorsqu’un étudiant est admissible à la fois à la PCUE et à la PCU, celui-ci réclame la PCU puisqu’elle offre une prestation mensuelle plus élevée (2 000 $ contre 1 250 $).

Comment présenter une demande

Les demandes pour cette prestation sont disponibles via le site Web de l’ARC. Il y a 4 périodes de demande entre le 10 mai 2020 et le 29 août 2020 et chaque période de demande s’étend sur 4 semaines. Les étudiants admissibles doivent présenter une nouvelle demande à chaque période.

Les demandes seront disponibles jusqu’au 30 septembre 2020. Après cette date, les demandes rétroactives ne seront plus acceptées, même si un étudiant était admissible lors de la période de demande.

De plus, les règles de la prestation exigent que les étudiants attestent qu’ils sont à la recherche d’un emploi afin de recevoir la PCUE. À cette fin, le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada fournit aux étudiants les offres d’emploi disponibles et leur permet de surveiller de près leurs activités de recherche d’emploi en un seul endroit. 

Autres mesures : Groupes vulnérables

Pour s’assurer que certains groupes vulnérables aux répercussions de la COVID-19 aient le soutien dont ils ont besoin, le gouvernement propose une aide ciblée en :

  • Réduisant les retraits minimums requis des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) de 25 % d’ici 2020, compte tenu de la volatilité des marchés et de son impact sur l’épargne-retraite de nombreuses personnes âgées. Cette mesure offrira une certaine souplesse aux personnes âgées qui craignent de devoir liquider les actifs de leur FERR pour satisfaire aux exigences de retrait minimum. Des règles semblables s’appliqueraient aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées.
  • Fournissant un montant de 305 M$ pour un nouveau fonds de soutien aux communautés autochtones fondé sur les distinctions afin de répondre aux besoins immédiats des communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis.
  • Instaurant un moratoire de six mois sans intérêt sur le remboursement des prêts d’études canadiens pour toutes les personnes qui sont actuellement en train de rembourser ces prêts.
  • Dotant l’initiative Vers un chez-soi de 157,5 M$ pour continuer à soutenir les personnes sans domicile fixe pendant l’épidémie de la COVID-19. Ces fonds pourraient être utilisés pour répondre à une série de besoins tels que l’achat de lits et de barrières physiques pour la distanciation sociale et l’obtention d’un logement afin de réduire le surpeuplement des refuges.
  • Apportant un soutien aux femmes et aux enfants fuyant la violence, en fournissant jusqu’à 50 M$ aux refuges pour femmes et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle afin de les aider à gérer ou à prévenir une épidémie dans leurs installations. Cela inclut le financement d’installations au sein des communautés autochtones.

Outils de gestion des défauts de paiement des prêts hypothécaires

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’autres assureurs hypothécaires offrent aux prêteurs une plus grande souplesse pour reporter les paiements hypothécaires associés aux prêts assurés par le gouvernement pour les emprunteurs connaissant des difficultés financières en raison de la pandémie. Les assureurs permettront désormais aux prêteurs d'autoriser des paiements différés.