Propriétaires d’entreprise - Mesures de soutien d’urgence de la COVID-19

Détails disponibles à compter du 28 septembre 2020
  

L’impact économique de la pandémie COVID-19 se fait largement ressentir à travers le monde des affaires, ce qui a incité le gouvernement fédéral à annoncer plusieurs mesures de soutien financier. Ce contenu est destiné à fournir aux propriétaires d’entreprises des détails de haut niveau des mesures annoncées. 

La pandémie continue d’évoluer et le gouvernement continue d’introduire et d’affiner les mesures. Donc, certains des détails présentés ici pourraient ne plus être d’actualité. Nous vous recommandons de consulter le site Web du gouvernement du Canada pour de plus amples informations.

Impôt sur le revenu : Délais de production des déclarations de revenus

L’ARC a publié le calendrier suivant résumant les dates d’échéance révisées pour les déclarations et les paiements d’impôt sur le revenu. Nous vous recommandons de consulter cette page si d’autres changements aux dates d’échéance sont annoncés.

  • Les travailleurs autonomes auront toujours jusqu’au 15 juin 2020 pour produire leur déclaration d’impôt sur le revenu de 2019 – cette date n’a pas changé.
  • Les sociétés qui ont normalement une date limite pour produire leur déclaration de revenus après le 18 mars 2020 et avant le 31 mai 2020 auront jusqu’au 1er juin 2020 pour produire leur déclaration de revenus.
  • Toutes les entreprises peuvent reporter jusqu’au 30 septembre 2020 le paiement des acomptes et soldes d’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 30 septembre 2020. Aucun intérêt ni pénalité ne s’appliquera sur ces montants durant cette période.
  • De plus, l'ARC a confirmé qu'elle n'imposera pas de pénalités de retard tant que la déclaration est produite avant la date d'échéance de paiement prolongée du 30 septembre 2020.

Report des paiements de la TPS/TVH/TVQ

  • Les entreprises, y compris les travailleurs autonomes, peuvent désormais reporter le paiement de la TPS, de la TVH et de la TVQ jusqu’au 30 juin 2020. Ceci s’applique à tout montant devenu exigible le 27 mars 2020 et avant juin 2020. 
  • La date limite de production des déclarations de la TPS, TVH et TVQ demeure techniquement inchangée. Toutefois, les autorités fiscales n’imposeront pas de pénalités dans les cas où une déclaration ayant une date d’échéance entre le 27 mars et avant le 30 juin 2020 est produite au plus tard le 30 juin 2020.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

La Subvention salariale d’urgence du Canada constitue le programme de soutien direct le plus large au Canada. Ce programme s’adresse aux employeurs qui maintiennent les employés sur leur liste de paie et qui ont subi une diminution des revenus bruts. 

Montant

Il y a actuellement neuf périodes de demande confirmées pour la SSUC couvrant la période du 15 mars 2020 au 21 novembre 2020.

Lors des quatre premières périodes de demande entre le 15 mars et le 4 juillet 2020, les employeurs admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada verront la rémunération de leurs employés couverte à 75 % (salaires et autres montants que l’employeur est tenu de différer et de remettre à l’ARC) par le gouvernement. La subvention maximale par employé pour les quatre premières périodes de demande correspond à 847 $ par semaine, sans plafond au niveau de l’employeur. 

Entre la cinquième et la neuvième période de demande du 5 juillet au 21 novembre 2020, la SSUC sera constituée de :

  1. Une subvention de base disponible pour les employeurs dont les revenus baissent à tout niveau. Le montant de la subvention de base sera toutefois calculé sur une échelle mobile, en fonction du niveau de baisse de revenus de l'employeur admissible. Cette subvention de base révisée permet essentiellement à tout employeur qui peut démontrer une baisse de revenus de bénéficier de la SSUC.
  2. Une subvention supplémentaire « complémentaire » pouvant atteindre 25 %. La subvention complémentaire est seulement disponible aux employeurs qui ont connu une baisse de plus de 50 % de leurs revenus moyens sur trois mois.

Le SSUC n’est disponible qu’à l’égard d’un employé si une « rémunération » a été versée à cet employé. Pour les propriétaires-gestionnaires, la rémunération n’inclut pas les dividendes. Par conséquent, les propriétaires-gestionnaires qui, historiquement, ne se versent que des dividendes de leur société, plutôt que des salaires, ne peuvent pas réclamer la SSUC à l’égard de ces dividendes.

Admissibilité

La SSUC couvre actuellement neuf périodes de demande du 15 mars 2020 au 21 novembre 2020.

Le 23 septembre 2020, le gouvernement a annoncé qu’il propose prolonger la SSUC jusqu’à l’été 2021. Aucun autre détail n'a été fourni sur cette prolongation.

La SSUC est offerte aux entreprises de toute taille, qu’elles soient constituées en société ou non (c.-à.-d. les particuliers et les sociétés de personnes), ainsi que les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance. L’employeur doit déposer une nouvelle demande pour la subvention pour chaque période de demande.

  • Pour la première période de demande couvrant le 15 mars au 11 avril 2020, un employeur sera admissible à la SSUC ses revenus bruts ont diminué d’un montant minimal de 15 % durant la période de demande.
  • Pour la deuxième, troisième et quatrième période de demande couvrant du 12 avril 2020 au 4 juillet 2020, un employeur sera admissible à la SSUC si ses revenus bruts ont diminué d’un minimum de 30 % au cours de chacune des périodes de demande.
  • De la cinquième à la neuvième période de demande couvrant le 5 juillet 2020 au 21 novembre 2020, il n'y aura plus de réduction minimale du revenu brut requise. À la place, tout employeur qui peut démontrer une baisse de revenus peut recevoir une subvention de base, dont le montant dépendra de l'ampleur de la baisse de revenus. En outre, si un employeur peut démontrer une diminution de plus de 50 % de ses revenus moyens sur trois mois, il recevra une subvention supplémentaire « complémentaire » pouvant atteindre 25 %. La subvention maximale pour ces périodes de demande diminuera avec le temps.

Les points de référence comparer les diminutions de revenu des quatre premières périodes de demande sont soit les revenus du même mois en 2019, soit les revenus moyens de janvier et février 2020.

Les points de référence pour comparer les diminutions de revenu de la cinquième à neuvième période de demande dans le calcul de la subvention de base sont similaires dans le calcul aux quatre premières périodes, avec une certaine souplesse supplémentaire. Les points de référence pour l’admissibilité à la subvention complémentaire supplémentaire disponible de la cinquième à la neuvième période de demande seront basés sur une moyenne des recettes sur trois mois.

Comment présenter une demande

L’ARC a créé la page Web suivante sur la SSUC afin de fournir des informations utiles pour les employeurs pour qu’ils puissent déterminer leur admissibilité. La page Web inclut également une calculatrice que les employeurs peuvent utiliser pour déterminer le montant de la subvention.

La demande est disponible par l’entremise du portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Un formulaire de demande séparé est disponible en ligne également. Le processus de demande requiert aux entreprises de faire preuve d'une diminution de leurs revenus bruts du montant requis, et qu’ils versent actuellement les salaires de leurs employés.

Sur la demande, l’employeur est tenu de désigner une personne qui a la responsabilité principale des activités financières pour attester la demande.

La SSUC est extrêmement complexe et il est impératif pour les propriétaires d'entreprises de demander un avis comptable professionnel pour naviguer entre les critères d’admissibilité et de demande.

Remboursement des cotisations versées par l’employeur

En plus de la subvention, un employeur peut recevoir un remboursement de 100 % des cotisations versées par l’employeur aux régimes suivants des employés en congé payé :

  • L’assurance-emploi (AE)
  • Le Régime de pensions du Canada (RPC)
  • Le Régime de rentes du Québec (RRQ)
  • Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Il est important de noter que les employeurs doivent payer leurs employés en premier. Les employeurs seraient toujours tenus de percevoir et de verser les cotisations des employés et de l’employeur aux régimes de l’AE, le RPC, le RRQ et le RQAP. Si la demande est acceptée, l’ARC versera alors la subvention à l’employeur, ainsi qu’un remboursement de la portion de l’employeur aux retenues de salaire. La SSUC est une aide gouvernementale imposable pour l’employeur.

La Subvention salariale temporaire pour les employeurs (SST)

Les entreprises qui ne sont pas admissibles à la SSUC devraient évaluer leur admissibilité à la Subvention salariale temporaire, qui est un programme de subvention séparé. Pour de plus amples informations sur la SST, veuillez visiter le site Web de l’ARC

Montant

La SST subventionne 10 % de la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020 jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

Admissibilité

L’admissibilité à la SST est plus limitée que l’admissibilité à la SSUC – seulement les particuliers, certaines sociétés de personnes, les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés, et les sociétés privées sous contrôle canadien admissibles aux déductions des petites entreprises peuvent présenter une demande. La réduction des versements ne s'applique qu'à l'impôt sur le revenu, et non à d'autres retenues telles que le RPC et l'AE.

Comment présenter une demande

Contrairement à la SSCU, cette subvention particulière est essentiellement « reçue » par une entreprise par la réduction des remises d’impôt sur le revenu requis de la rémunération des employés. Cela peut rendre la SST plus attrayante que la SSUC car elle crée des liquidités disponibles immédiatement, plutôt que d’attendre que le gouvernement verse la SSUC.

Veuillez noter que la SST réclamée lors d’une période réduira la SSUC recevable pour la même période.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

La PCU est un programme de soutien de revenu pour les individus qui cessent de travailler involontairement en raison de la COVID-19.

Montant

La PCU offre un avantage imposable de 500 $ par semaine pendant un maximum de 28 semaines (c.-à-d. 2000 $ par mois pour une durée de 7 mois) aux individus admissibles. Il est important de noter qu’aucune retenue fiscale ne sera appliquée sur les paiements de la PCU et que les bénéficiaires devront prévoir un budget à cet effet pour leur impôt sur le revenu de 2020.

La PCU est disponible du 15 mars 26 septembre 2020. Les personnes admissibles devront présenter une nouvelle demande pour chaque période de quatre semaines.

Admissibilité

Les personnes admissibles sont les suivantes :

  • les travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID‑19 et qui n’ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu;
  • les travailleurs qui sont malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne malade atteinte de la COVID‑19;
  • les parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison des fermetures d’écoles et de garderies;
  • les travailleurs qui ont encore leur emploi, mais qui ne sont pas payés parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail en ce moment et à qui leur employeur a demandé de ne pas venir travailler;
  • et, les salariés et travailleurs autonomes, y compris les travailleurs à contrat, qui ne seraient pas admissibles par ailleurs à l’assurance-emploi.

De plus, les individus admissibles :

  • doivent avoir gagné au moins 5000 $ en revenu au cours des 12 derniers mois ou en 2019;
    Les propriétaires-gestionnaires peuvent utiliser les dividendes non admissibles reçus dans le cadre cet examen;
  • ne peuvent pas gagner plus de 1 000 $ en revenu d’emplois pendant au moins 14 jours au cours de la période de demande s’ils demandent la prestation pour la première fois;
  • ne peuvent pas gagner plus de 1 000 $ pendant toute la période de demande s’ils demandent la prestation de nouveau pour une autre période.

Autrement dit, la PCU demeurera disponible pour les individus qui continuent de travailler lors de la pandémie mais qui gagnent moins de 1 000 $ par mois.

Comment présenter une demande

Les demandes pour cette prestation sont complétées par le biais du site Web de l'ARC. L'ARC continuera d'accepter et de traiter les demandes rétroactives pour la dernière période d'admissibilité qui s'est terminée le 26 septembre 2020.

Mises à jour à l’assurance emploi (AE)

Une fois que la PCU aura pris fin, les personnes qui ont encore besoin d'un soutien au revenu pourront peut-être passer à un programme d'assurance-emploi plus simplifié et plus accessible à partir du 27 septembre 2020. Les changements pertinents visent à permettre à un plus grand nombre de personnes d'accéder à l'assurance-emploi et incluent :

  • Fournir aux Canadiens un crédit d'heures assurables unique et temporaire, qui permet effectivement aux personnes ayant accompli au moins 120 heures assurables au cours des 52 dernières semaines d'avoir accès aux prestations d'assurance-emploi.
  • Fournir un taux minimal de prestations d'assurance-emploi de 400 $ par semaine (ou 240 $ par semaine pour les prestations parentales complémentaires) pour les nouveaux demandeurs d'assurance-emploi à partir du 27 septembre 2020.
  • Fournir le droit à une durée minimale de 26 semaines aux prestations régulières d'assurance-emploi.

Comment présenter une demande

Veuillez consulter le site Web de l'assurance-emploi pour plus de détails les demandes de prestations d'assurance-emploi.

Programmes de relance post-PCU proposés

Trois prestations de reprise supplémentaires ont été proposées pour les personnes qui continuent à avoir besoin d'un soutien au revenu après la fin de la PCU mais qui ne peuvent pas forcément passer à l'AE. Les trois prestations seront disponibles pendant un an à partir du 27 septembre 2020 :

  1. Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) – La PCRE fournit 500 $ par semaine pour une durée de 26 semaines aux travailleurs qui ne sont pas droit aux prestations de l’AE. Cette prestation est destinée aux individus qui n’ont pas droit à l’AE après la PCU, tels que les travailleurs indépendants. La PCRE comprend une clause de récupération – les particuliers doivent rembourser 0,50 $ de la PCRE qu'ils reçoivent pour chaque dollar de leur revenu net annuel supérieur à 38 000 $ (à l'exclusion de la PCRE).
  2. Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) – La PCMRE fournit 500 $ par semaine pour une durée de deux semaines aux particuliers qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils sont malades ou qui doivent s’isoler en raison de la COVID-19. Cette prestation est destinée aux personnes qui n’ont pas de programme de congé de maladie payé.
  3. Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA) – La PCREPA fournit 500 $ par semaine pour une durée de 26 semaines aux particuliers qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un membre de famille en raison de la COVID-19. Cette prestation est destinée aux personnes qui n’ont pas de programme de congé payé.

Comment présenter une demande

Les trois programmes de relance post-PCU sont proposés et n'ont pas encore été promulgués. Une fois promulgués, ils s'appliqueront rétroactivement à partir du 27 septembre 2020. Il est prévu que les demandes seront disponibles par l'intermédiaire de l'ARC. Veuillez consulter la page Web suivante pour plus de détails et de mises à jour.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Montant

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes permettra d’offrir des prêts de 40 000 $ aux entreprises en exploitation au Canada qui requièrent un crédit supplémentaire en raison de la COVID-19. En outre :

  • Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022.
  • 25 % (10 000 $) du prêt est admissible à une exonération complète si l’entreprise rembourse 30 000 $ le 31 décembre 2022 ou avant cette date. Si le prêt ne peut pas être remboursé avant cette date, l’institution financière convertira le solde en prêt à terme. 

Admissibilité

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est offert aux entreprises en exploitation au Canada constituées en personne morale. Les travailleurs autonomes sont maintenant admissibles également.

Normalement, l’entreprise doit avoir versé une masse salariale totale se situant entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en 2019 afin d’être admissible. Cependant, le gouvernement a étendu les critères d’admissibilité aux entreprises ayant une masse salariale totale inférieure à 20 000 $, telles que les petites entreprises qui versent la rémunération de leurs employés par le biais de dividendes au lieu de salaires. Pour que les entreprises ayant une masse salariale totale inférieure à 20 000 $ soient admissibles, elles doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • Détenir un compte d’opérations d’entreprise actif auprès d'une institution financière participante
  • Détenir un numéro d’entreprise auprès de l’ARC et avoir présenté une déclaration de revenus en 2018 ou 2019.
  • Détenir des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars en 2020. Ces dépenses comprennent le loyer, l’impôt immobilier, les services publics et les assurances.

Comment présenter une demande

Le CUEC est maintenant disponible auprès de l'institution financière principale de l'entreprise. Les entreprises doivent contacter leur institution financière principale pour plus d'informations et pour présenter une demande.

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Le gouvernement fédéral a conclu une entente de principe avec toutes les provinces et tous les territoires pour mettre en œuvre le programme AUCLC, qui vise à réduire les loyers de 75 % pour les petites entreprises admissibles.

Montant

Dans le cadre de l’AUCLC, des prêts-subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des loyers mensuels payables entre avril et septembre 2020 par les petites entreprises locataires admissibles qui éprouvent des difficultés financières.

Le prêt accordé sera radié si les propriétaires d’un immeuble hypothéqué acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location. Cela sera fait en vertu d’un accord de remise de loyer.

En vertu d’un accord de remise du loyer, le propriétaire de l’immeuble commercial réduirait le loyer mensuel de la petite entreprise locataire admissible d’au moins 75 %, et l’accord devra inclure un moratoire sur l’expulsion. Par conséquent, en vertu de l’accord, les coûts de location seront répartis de la manière suivante :

  • Petites entreprises locataires : 25 %
  • Propriétaires commerciaux : 25 %
  • Gouvernement fédéral et provincial : 50 %, dont le prêt subvention serait versé directement au propriétaire commercial.

Admissibilité

Afin d’être admissible à l’AUCLC, le demandeur doit être propriétaire d’un bien immobilier commercial dont les locataires sont des petites entreprises touchées par la COVID-19 et doit conclure (ou avoir déjà conclu) une entente de réduction de loyer juridiquement contraignante, diminuant le loyer d’au moins 75 %. L’entente doit comprendre un moratoire sur les évictions et une déclaration des revenus de location.

Les petites entreprises locataires touchées sont les entreprises qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut, ne génèrent pas plus de 20 millions de dollars en revenus annuels bruts et dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de la COVID-19.

Les entreprises qui étaient admissibles pour l'AUCLC pour les mois d'avril, mai et juin 2020 seront automatiquement admissibles pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

Comment présenter une demande

Les demandes de l’AUCLC sont maintenant disponibles par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). La page Web de la SCHL fournit un lien à la demande et des instructions supplémentaires. 

La date limite pour soumettre de nouvelles demandes à la SCHL est le 30 septembre 2020. Les nouvelles demandes peuvent couvrir l'aide au loyer d'avril à août 2020. La date limite d'inscription pour la dernière aide au loyer de septembre est le 30 octobre 2020.


Soutien aux employés

La pandémie COVID-19 n’a laissé à de nombreuses petites entreprises au Canada d’autre choix que de réduire leurs heures de travail ou de fermer complètement et, dans de nombreux cas, de licencier du personnel, laissant d’innombrables personnes et familles dans une situation financière précaire. Nous avons compilé la liste suivante de nouvelles mesures à titre de référence pour aider vos employés qui ont besoin d’un soutien financier supplémentaire en cette période difficile. Pour de plus amples informations et pour savoir comment présenter une demande, veuillez visiter le le site Web du gouvernement du Canada