Attention avant de choisir un résident américain comme liquidateur

 

Attention avant de choisir un résident américain comme liquidateur

8 mars2017

La mondialisation de l’économie a multiplié les occasions de travailler et d’étudier à l’étranger. Les enfants adultes peuvent s’expatrier pour acquérir une expérience, lancer leur carrière professionnelle ou vivre une aventure passionnante. Beaucoup de Canadiens passent aussi une partie de leur retraite au soleil, notamment aux États-Unis, notre plus proche voisin. Cela peut avoir des incidences complexes pour la planification fiscale, mais une conséquence inattendue passe souvent inaperçue.

Dans leur planification successorale, beaucoup de familles comptent sur des membres de la famille adultes pour agir en qualité de liquidateur ou de fiduciaire nommés dans leurs testaments. Le choix d’une personne compétente pour ce rôle est crucial pour faciliter la transmission du patrimoine aux héritiers. Mais si la personne choisie habite à l’étranger (ou prévoit d’y habiter à l’avenir) que se passera-t-il?

Il sera évidemment plus difficile à un liquidateur d’administrer une succession à partir de l’étranger; cela entraîne des retards, nécessite des déplacements et augmente les frais pour la succession. Mais des motifs d’inquiétude plus graves encore surgissent lorsque le liquidateur est résident des États-Unis. Voici un résumé de quelques-uns des enjeux à prendre en considération : 

1. Obligation de déposer une caution

Dans beaucoup de provinces canadiennes, la loi exige que les non-résidents versent une caution pour pouvoir agir comme exécuteur et fiduciaire d’une succession. Cette caution assure une certaine protection aux créanciers et bénéficiaires de la succession. Le coût et le temps nécessaires pour cette démarche supplémentaire peuvent être rédhibitoires.

En Ontario, par exemple, le droit des successions stipule qu’une caution doit être versée si l’exécuteur n’est pas résident d’un pays du Commonwealth. Comme les États-Unis ne font pas partie du Commonwealth, cette exigence s’applique aux liquidateurs de successions canadiennes qui y résident. 

L’exécuteur pourrait demander une dispense à un tribunal si un co-exécuteur est également nommé pour agir conjointement avec la personne des États-Unis ou si l’exécuteur américain est aussi un bénéficiaire important de la succession. Mais, rien ne garantit que le tribunal accordera une dispense de caution. Cette procédure supplémentaire peut entraîner des retards et ajouter aux coûts..

2. Domicile fiscal de la succession

Avoir un liquidateur non résident peut soulever le problème du domicile fiscal de la succession si l’essentiel des décisions sont prises à l’étranger. Quand un fiduciaire n’est pas résident du Canada, cela peut entraîner des complexités supplémentaires voire avoir des incidences fiscales inattendues, à la fois au Canada et dans l’autre pays.

Une succession est considérée comme une fiducie. Or, le domicile fiscal d’une fiducie dépend du lieu où s’exerce son contrôle et sa gestion. Si vous n’avez que deux fiduciaires et que l’un des deux est non-résident, il peut être beaucoup plus difficile de prouver où s’effectue le contrôle. Habituellement, lorsqu’il y a deux fiduciaires, ils doivent agir ensemble et conjointement dans leurs décisions.

Autre préoccupation : si le liquidateur émigre aux États-Unis ou dans un autre pays après la date du décès ou pendant l’administration de la succession, la fiducie deviendra non-résidente du Canada. Des incidences fiscales associées à l’émigration de la fiducie s’appliqueront, notamment une disposition présumée et une réacquisition de chaque bien de la fiducie à sa juste valeur marchande. Cela donnera lieu à des impôts supplémentaires pour la fiducie.

3. Obligations de déclaration aux États-Unis

Les obligations de déclaration aux États-Unis ajoutent de la complexité parce que l’exécuteur aux États-Unis a l’obligation de déclarer certaines informations aux autorités gouvernementales américaines et que la non-déclaration est sanctionnée par de lourdes pénalités. Cela pourrait aussi être préoccupant pour votre exécuteur s’il veut protéger son intimité de la curiosité du gouvernement américain.

4. Préoccupations concernant la gestion de placement

Les autorités de réglementation du secteur des valeurs mobilières sont très strictes au sujet des questions de territoire de compétence pour les activités de négociation. Un conseiller en placement canadien peut ne pas être en mesure d’accepter des instructions de placement d’un résident des États-Unis.

Souvent, un particulier indique dans son testament le souhait que l’exécuteur et le fiduciaire de la succession continuent de faire affaire avec son conseiller en placement de confiance existant. Cela peut ne pas être possible si l’exécuteur ou le fiduciaire réside aux États-Unis.


Gardez à l'esprit :

Veuillez garder à l’esprit que les questions mentionnées ci-dessus ne s’annulent pas du seul fait de la nationalité du liquidateur. Celui-ci peut continuer de détenir un passeport canadien ou avoir une double citoyenneté canadienne et américaine, mais c’est le lieu de résidence de l’exécuteur qui importe.
 
 

Il convient donc de choisir attentivement un liquidateur ou un fiduciaire de la succession. Consultez un avocat spécialisé en la matière pour assurer une transmission sans accrocs de votre patrimoine à la prochaine génération.

* Au Québec, le Code civil appelle liquidateur un exécuteur testamentaire.


Vous aimeriez en savoir plus?

Pour de plus amples renseignements, demandez à votre conseiller les articles de formation sur la planification testamentaire et le rôle d’exécuteur. Communiquez avec nous pour obtenir votre examplaire dès aujourd'hui.
 
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