Rappels pour la planification fiscale 2016

RAPPELS POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 2016

5 décembre 2016

La planification financière est sensible au facteur temps. Bien que la liste suivante ne soit pas exhaustive, voici quelques mesures à prendre ou des paiements à effectuer avant la fin de l’année afin de pouvoir les inclure dans votre déclaration d’impôt 2016

Vente d'une résidence principale

Le 3 octobre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé un changement administratif touchant la déclaration de la vente d’une résidence principale. Auparavant, si le gain sur une résidence principale était entièrement exonéré d’impôt, les contribuables n’avaient aucune obligation administrative de déclarer la vente dans leur déclaration de revenus.

Pour les ventes survenues en 2016 et au cours des années d’imposition subséquentes, tous les contribuables doivent maintenant déclarer la vente sur un formulaire T2091 pour être admissible à l’exemption. Si une résidence principale est détenue dans une fiducie, vous devriez communiquer avec votre fiscaliste pour savoir si les nouveaux changements s’appliquent et si votre situation vous permet de profiter des règles transitoires.

Êtes-vous un liquidateur?

Lorsque vous produisez la déclaration de revenus d’une succession dont la première année se termine en 2016 et au cours des années subséquentes, assurez-vous d’indiquer dans la première déclaration de revenus T3 de la fiducie le choix « succession assujettie à l’impôt progressif » pour être admissible aux taux d’imposition progressifs individuels sur une période de 36 mois. Certaines autres restrictions s’appliquent. Consultez un fiscaliste pour vous assurer que la déclaration de revenus est remplie correctement. S’il y a plusieurs testaments, consultez un fiscaliste pour éviter de vous priver sans le vouloir du statut de succession assujettie à l’impôt progressif.

Avant le 23 décembre 2016

  • Utilisez les stratégies de vente à perte à des fins fiscales en suivant ces étapes :
  1. Calculez les gains en capital que vous avez réalisés en 2016.
  2. Déterminez et vendez les placements déficitaires. Pour que le règlement soit traité et les fonds déposés dans le compte le 31 décembre, la vente doit être enregistrée au plus tard le 23 décembre.
  3. Déduisez vos pertes en capital de vos gains en capital dans votre déclaration de revenus 2016.

Remarque : Si votre conjoint a des pertes en capital non réalisées, des mesures supplémentaires peuvent être prises pour les utiliser pour votre propre planification fiscale. Dans tous les cas, vous devriez connaître les règles sur les pertes apparentes lorsque vous utilisez ces stratégies.

Avant le 31 décembre 2016

  • ‰‰Cotisez le montant maximal à votre CELI.
  • ‰‰Faites un don de bienfaisance. Les dons de titres admissibles au lieu de dons en espèces peuvent vous faire économiser de l’impôt.
  • ‰‰Cotisez au REEE / REEI de votre enfant.
  • ‰‰Retirez des fonds de votre CELI si vous en avez besoin. Les retraits augmenteront votre plafond de cotisation en 2017.
  • ‰‰Retirez des fonds de votre REER si votre taux d’imposition est faible pour l’année d’imposition 2016.
  • ‰‰Si vous avez 71 ans, vous devez convertir votre REER à un FERR. Songez à :
    • utiliser l’âge du conjoint le plus jeune pour le calcul du versement minimum;
    • faire une cotisation anticipée à votre REER pour les revenus gagnés de cette année.
  • ‰‰Payez toutes les dépenses déductibles du revenu.

En janvier 2017 

  • ‰‰N’oubliez pas de payer les intérêts sur les prêts à taux prescrit (p. ex. les prêts entre conjoints) avant le 30 janvier.

Pour février 2017 

  • ‰‰Vous avez jusqu’au 1er mars 2017 pour effectuer une cotisation à votre REER ou à votre REER de conjoint déductible dans votre déclaration de revenus 2016 (sous réserve de votre plafond de cotisation au REER).

‰‰Pour les sociétés avant le 31 décembre 2016

  • ‰‰Envisagez d’offrir à un employé un cadeau ou une récompense non monétaire jusqu’à concurrence de 500 $. Ce montant peut être déductible du revenu de lasociété et il est non imposable pour l’employé.
  • ‰‰‰‰Envisagez de déclarer des dividendes pour tout montant emprunté à la société si votre date de fin d’exercice correspond à la fin de l’année civile. Si votre exercice se termine après le 31 décembre 2016, déclarez le dividende après l’année civile afin de reporter votre impôt personnel d’une année.
  • ‰‰‰‰Si vous réclamez la déduction accordée aux petites entreprises, communiquez avec votre professionnel de la fiscalité pour déterminer si de nouvelles restrictions s’appliqueront à vous.

Obligations de déclaration continue

  • ‰‰Si vous détenez des biens étrangers dont le prix de base est supérieur à 100 000 $, remplissez le Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135 de l’ARC). Depuis juin 2014, de nouvelles règles s’appliquent à la divulgation de cette information.
  • ‰‰Si vous êtres considéré comme une personne américaine aux fins de l’impôt, vous devez bien comprendre les exigences de déclaration de l’IRS. Les personnes américaines (même celles qui sont des résidentes du Canada) sont soumises à des exigences de déclaration aux États-Unis. Par exemple, les personnes américaines doivent déclarer leurs avoirs dans des sociétés de placement étrangères passives (SPEP).
Remarque : À compter de 2014, les institutions financières canadiennes devront déclarer certains renseignements sur les personnes américaines aux termes du U.S. Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
      


Changements adoptés par le gouvernement libéral pour 2016 et les années futures

  • Réduction du plafond de cotisation annuel au CELI de 10 000 $ à 5 500 $;
  • Augmentation de 4 % du taux d’imposition fédéral, à 33 %, pour les particuliers dont le revenu imposable dépasse 200 000 $;
  • Réduction de 1,5 % du taux d’imposition fédéral, à 20,5 %, pour les particuliers dont le revenu imposable varie entre 45 282 $ et 90 563 $;
  • Élimination de la baisse d’impôt pour les familles introduite en 2014 pour les années d’imposition 2016 et suivantes;
  • Remplacement de la Prestation universelle pour la garde d’enfants et de la prestation fiscale pour enfants par une nouvelle Prestation fiscale canadienne pour enfants fondée sur le revenu;
  • Élimination du crédit d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants pour les années d’imposition 2017 et suivantes

 

Nous vous invitons à discuter de ces stratégies avec votre conseiller en placement, votre avocat et votre fiscaliste avant de les mettre en oeuvre afin de vous assurer qu’elles cadrent bien avec votre plan de gestion de patrimoine global.

Stratégies fiscales et successorales antérieures
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