BUDGET FÉDÉRAL 2016

22 mars 2016

Le ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, a déposé  le 22 mars 2016 le budget fédéral libéral 2016 avec des promesses de soutenir les familles canadiennes et de bien cibler le salarier de la classe moyenne. À la suite de changements des taux d'imposition importants mis en application en janvier 2016, le budget prévoit un cadre pour les dépenses d'infrastructure plus importantes avec des déficits qui devraient être de taille significative à long terme, ces dépenses se chiffrant à 11,9 milliards $ sur 5 ans et 120 milliards $ sur 10 ans. Ces dépenses viseront les secteurs des transports, de l'eau, et les engagements envers les Premières nations.

Voici les principales mesures du Budget 2016 :

Clock tower of Parliament Buildings      Mesures pour les Canadiens de la classe moyenne et à faible revenu :
  • Instauration de l’Allocation canadienne pour enfant libre d'impôt en juillet 2016, qui remplacera la Prestation fiscale canadienne pour enfants liée au revenu et la Prestation universelle pour la garde d’enfants imposable. Cette nouvelle prestation sera récupérée pour les individus ayant un revenu plus élevé.
  • Élimination progressive des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants  en vigueur en 2017.
  • Élimination du fractionnement de revenus pour les familles avec des enfants âgés de moins de 18 ans.
  • Retour de la Pension de sécurité de vieillesse (PSV) à 65 ans.
  • Augmentation le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés célibataires à faible revenu.
  • Cotisations plus basses pour l’assurance emploi débutant en 2017 et un accès plus facile aux prestations dans certaines régions du Canada.


Mesures fiscales corporatives et touchant les placements :

  • Report des mesures annoncées par le précédent gouvernement quant à la réduction du taux d’imposition corporatif pour les petites entreprises; le taux d’imposition corporatif fédéral sur le premier 500 000 $ de revenu actif provenant d’une petite entreprise restera à  10,5 %.
  • Changements quant à la définition de «sociétés associées » pour l’éligibilité à la déduction pour petites entreprises (DPE). Cette mesure aura un impact sur les sociétés professionnelles dont les actionnaires sont des associés de sociétés en nom collectif à qui les sociétés professionnelles rendent des services.
  • Création d’une nouvelle catégorie d’amortissement pour les immobilisations admissibles à être mise en œuvre au cours des prochaines années.
  • Rétablissement du crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs.
  • Élimination du report d’impôt sur les gains en capital sur les sociétés de fonds communs de placement structurés comme les substitutions de fonds.
  • Renforcement de la définition de produit d’assurance-vie ajouté au Compte de dividende en capital (CDC) pour les polices d’assurance-vie détenues par des sociétés.

Le budget propose en outre des mesures visant à accroître les ressources de l'Agence du revenu du Canada (ARC) touchant la conformité fiscale, le suivi et l'application du régime fiscal actuel. 

Malgré beaucoup de spéculations dans les médias dernièrement, le budget fédéral n'a pas changé le taux d'inclusion des gains en capital, ni le régime de prestations d'options sur actions. Le groupe de la Planification fiscale et successorale fournira une analyse plus détaillée des conséquences de ces changements pour les clients Richardson GMP.

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