Modifications au « test d'exonération » des polices d'assurance vie
Quelles en sont les conséquences? C’est le moment d’analyser vos besoins.
Mars 2015
 | | L’environnement législatif de l'assurance est connu pour être assez stable. Cependant, pour la première fois depuis de nombreuses années, des changements majeurs à la législation viendront modifier le paysage des contrats d'assurance vie exonérés d'impôt ainsi que les rentes prescrites. Dans son budget de 2012, le gouvernement fédéral a proposé des modifications au test appelé communément « test d'exonération » des polices d'assurance vie. En août 2014, de nouvelles propositions ont été annoncées et elles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017. L’assurance vie permanente a toujours reçu un traitement fiscal préférentiel par le gouvernement car elle permettait en particulier, aux assurés de déposer de l'argent dans leurs polices pour éviter leurs annulations (par défaut de paiement des primes) et ainsi protéger leurs familles. Comme vous le savez, cet instrument fiscal a non seulement profité aux familles mais également aux particuliers fortunés et à leurs sociétés. |
Sans entrer dans les détails de cette législation, les hypothèses d’avant 2017 étaient fondées sur une table de mortalité selon laquelle l'espérance de vie d’un homme était de 72 ans. La nouvelle table l’amènera à 80 ans. Les principaux impacts de ce changement seront :
- Réduction des primes et / ou des dépôts maximum autorisés dans une police exonérée;
- Allongement de la période dite « de paiement rapide des primes »;
- Accumulation maximale inférieure dans la valeur de rachat de la police exonérée;
- Augmentation de la partie imposable des rentes prescrites.
Par exemple, selon nos calculs, les rentes prescrites auront une augmentation moyenne de 10 % de leur partie imposable. Le coût de base rajusté (CBR) des contrats pourrait augmenter jusqu'à 40 % (ce qui pourrait engendrer une valeur moindre de prestation de décès).
Les contrats vendus avant le 1er janvier 2017 bénéficieront de la clause grand-père. En attendant, saisissez cette occasion propice pour vous informer de ce changement majeur. Si vous avez besoin d'une police d'assurance vie permanente ou si vous voulez convertir une police temporaire en une police permanente ou vous pensez simplement à acheter une telle couverture, faites-le avant le 31 décembre 2016.
C’est le moment de saisir cette occasion et d’analyser vos besoins. N’hésitez pas à parler à votre conseiller en placement pour plus de précisions.