Changements à la déclaration de revenus 2015 : Bilan de vérification du revenu étranger

Février 2015

    

Le Bilan de vérification du revenu étranger (« T1135 ») existe depuis 1997. Il vise à rendre compte du revenu de toutes provenances du contribuable canadien et à déclarer les placements étrangers. En 2013, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a publié une version révisée du formulaire T1135 afin d’obliger les contribuables et les sociétés de personnes à fournir plus de renseignements détaillés sur leurs placements étrangers. 

Le formulaire est rempli par une entité canadienne spécifique (le « déclarant »), habituellement un contribuable ou une société de personnes, qui détient des biens étrangers déterminés (« biens étrangers ») dont le coût dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque au cours de l’année d’imposition. À noter que c’est le coût du bien étranger et pas sa juste valeur marchande qui est pris en compte dans le calcul du seuil de 100 000 $. Les biens étrangers déterminés n’incluent pas les biens étrangers à usage personnel comme une résidence secondaire.


L’information qui doit être fournie dans le formulaire T1135 inclut désormais, pour chaque bien étranger :

  • le nom ou une description de la propriété
  • le nom de l’entité qui détient la propriété
  • le pays précis où le bien est situé
  • les revenus, les pertes et le gain ou la perte en capital associés au bien au cours de l’année d’imposition
  • le coût indiqué le plus élevé du bien étranger durant l’année et son coût indiqué à la fin de l’année d’imposition

Les contribuables peuvent utiliser la méthode de déclaration du montant global pour un compte détenu auprès d’un courtier canadien en valeurs mobilières ou d’une société de fiducie canadienne.

Pour chaque année d’imposition, le contribuable doit évaluer les biens étrangers qu’il détient. Les biens étrangers peuvent dépasser ou non le seuil au cours d’une année donnée. 

Une bonne partie de l’information dont le contribuable a besoin pour remplir le formulaire T1135 se trouve dans les relevés fournis par ses conseillers en placement. Il faut cependant beaucoup de temps pour chercher et compiler l’information.

Il est très important de produire le formulaire T1135. Le défaut de produire ce document expose le contribuable à des pénalités pour production tardive et à la réouverture de la cotisation, puisque la pénalité s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales et pas seulement à la production du formulaire T1135.

Les déclarants doivent commencer tôt à réunir l’information dont ils ont besoin pour produire le formulaire T1135. Ils devraient également consulter un fiscaliste pour obtenir d’autres détails sur la façon de produire ce formulaire.

    

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