DÉCÉDER SANS UN TESTAMENT EN BONNE ET DUE FORME 

Août 2014

     

Votre succession peut protéger les personnes et les causes qui comptent le plus pour vous, moyennant une bonne planification. Si toutefois vous décédez avant d’avoir établi votre plan, c’est le gouvernement qui prendra la relève et les décisions à votre place.

1. Les tribunaux nomment un liquidateur
Décéder sans testament (« intestat ») peut causer des complications supplémentaires et retarder le partage de votre succession entre vos héritiers. Si votre succession n’a pas de liquidateur (ou exécuteur testamentaire), les tribunaux se chargeront probablement de nommer quelqu’un pour s’en occuper, mais ce processus peut prendre des semaines ou même des mois. Or, tant que les tribunaux n’auront pas désigné quelqu’un, personne ne peut gérer votre succession ni s’en occuper. Cela peut occasionner des problèmes pour vos êtres chers, puisque les factures peuvent s’accumuler et que les personnes ayant besoin d’un soutien financier risquent de devoir attendre.

2. Le liquidateur désigné s'occupe de payer vos dettes
Cela inclut les dettes engagées de votre vivant, les dépenses testamentaires (dettes engagées après votre décès pour l’inhumation, l’incinération, les funérailles, etc.) et les frais d’administration de votre succession.

3. Le reste de votre succession est distribué conformément aux règles provinciales
Si vous décédez sans avoir nommé d’héritiers, votre liquidateur désigné devra suivre les règles provinciales pour la distribution de votre patrimoine. Dans la plupart des provinces, votre liquidateur doit verser une partie de votre succession à votre conjoint, mais il se peut que le montant ne soit pas équitable ou approprié, auquel cas votre conjoint devra aller devant les tribunaux pour réclamer davantage – ce qui occasionnera des dépenses inutiles le temps que les tribunaux examinent la requête. Une fois que votre conjoint aura obtenu la part qui lui revient, le reste de la succession sera distribuée à vos enfants survivants. S’il n’y a pas d’enfants survivants, la succession sera habituellement distribuée selon l’ordre suivant : parents, frères et sœurs, neveux et nièces, plus proches parents et enfin le gouvernement provincial, s’il n’y a pas de survivants.

Le fait d’avoir un testament valide et à jour peut réduire les complications pour votre succession et faire en sorte que vos volontés soient respectées. 

  

 

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