Changements à la déclaration de revenus 2013 : Bilan de vérification du revenu étranger

Décembre 2013

    

Le Bilan de vérification du revenu étranger (T1135) existe depuis 1997. Il vise à rendre compte du revenu de toutes provenances du contribuable canadien et à déclarer les placements étrangers. Dans le budget de 2013, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prendrait d’autres mesures pour s’assurer que les contribuables canadiens qui détiennent des placements à l’étranger paient leur juste part d’impôt au palier fédéral. Dans la poursuite de cet objectif, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a révisé le formulaire T1135 afin d’obliger les contribuables et les sociétés de personnes à fournir plus de détails sur leurs placements étrangers.

Le formulaire est rempli par une entité canadienne spécifique (le « déclarant »), habituellement un contribuable ou une société de personnes, qui détient des biens étrangers déterminés (« biens étrangers ») dont le coût dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque au cours de l’année d’imposition. À noter que c’est le coût du bien étranger et pas sa juste valeur marchande qui est pris en compte dans le calcul du seuil de 100 000 $. Les biens étrangers déterminés n’incluent pas les biens étrangers à usage personnel comme une résidence secondaire. L’information qui doit être fournie dans le formulaire T1135 inclut désormais, pour chaque bien étranger :


  • le nom ou une description de la propriété

  • le nom de l’entité qui détient la propriété

  • le pays précis où le bien est situé

  • les revenus, les pertes et le gain ou la perte en capital associés au bien au cours de l’année d’imposition

  • le coût indiqué le plus élevé du bien étranger durant l’année et son coût indiqué à la fin de l’année d’imposition

Si un déclarant reçoit un feuillet T3 ou T5 d’un émetteur canadien pour le bien étranger, il n’a pas besoin de le déclarer dans le formulaire T1135. Par contre, le bien étranger doit quand même être pris en considération dans le calcul du seuil de 100 000 $ CA. De plus, si plusieurs biens étrangers sont détenus dans un même compte, seuls les biens étrangers pour lesquels un feuillet T3 ou T5 a été émis n’ont pas besoin d’être déclarés dans le formulaire T1135. Le déclarant doit déclarer tous les autres biens étrangers détenus dans le compte.

Pour chaque année d’imposition, le contribuable doit évaluer les biens étrangers qu’il détient. Les biens étrangers peuvent dépasser ou non le seuil au cours d’une année donnée. De plus, un bien étranger qui n’est pas déclaré pour une année d’imposition donnée parce qu’un feuillet T3 ou T5 a été émis pourrait devoir être déclaré l’année suivante en l’absence d’un feuillet T3 ou T5. 

Une bonne partie de l’information dont le contribuable a besoin pour remplir le formulaire T1145 se trouve dans les relevés fournis par ses conseillers en placement. Il faut cependant beaucoup de temps pour chercher et compiler l’information.

Le déclarant doit soumettre le formulaire T1135 pour toutes les années d’imposition se terminant après le 30 juin 2013. Il est très important de produire le formulaire T1135. Le défaut de produire ce document expose le contribuable à des pénalités pour production tardive et à la réouverture de la cotisation, puisque la pénalité s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales et pas seulement à la production du formulaire T1135.

Les déclarants doivent commencer tôt à réunir l’information dont ils ont besoin pour produire le formulaire T1135. Ils devraient également consulter un fiscaliste pour obtenir d’autres détails sur la façon de produire ce formulaire.

    

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